La convergence tarifaire est, aujourd’hui, le sujet le plus important dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Annoncé en 1999, lors de la réforme des établissements, ce principe n’a jamais été véritablement mis en place. L’annonce de sa réactivation a bouleversé le fonctionnement de nombreux établissements.

Dans son application actuelle, cette convergence tarifaire est-elle légale ? En pleine période de crise économique, son application est-elle légitime ? Doit-on parler de convergence tarifaire, au singulier ou au pluriel ?

La convergence tarifaire est un des principes du droit des établissements d’hébergement pour personnes âgées où les exceptions contrebalancent fortement son application. Les établissements peuvent et doivent utiliser ces exceptions contre le principe initial, que toutes les fédérations et les professionnels contestent. Comment répondre à cette demande extrêmement difficile de restitution des crédits, alors que nos établissements savent, tous, qu’ils sont en sous-dotations financières et budgétaires ?

Les réponses à toutes ces questions sont contenues dans cet ouvrage, qui donne les moyens d’affaiblir, de contester, voire d’annuler les demandes d’application de la convergence tarifaire telle que le sollicitent les autorités.